Chèque-cadeau airberlin

Conditions générales de vente de Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG ("airberlin") pour l'achat de chèque-cadeau sur Internet
(Version du 09/08/2013)
 

  
I.     Conditions générales et informations sur le droit de rétractation
II.    Conditions particulières relatives aux chèques-cadeau airberlin


I.     Conditions générales

  1. Domaine d'application. Les présentes Conditions générales de vente d’Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG (ci-après "airberlin") s’appliquent aux contrats de vente de chèques-cadeau d’airberlin sur Internet
     
  2. Conclusion du contrat. En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", le client confirme qu’il accepte le contrat, qui nécessite encore l’acceptation d’airberlin pour être réputé conclu. L’acceptation du contrat par airberlin est signifiée par l’envoi par airberlin d’un e-mail de confirmation en réponse à la commande du client.
     
  3. Cocontractant. Le cocontractant du client est

               Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG

               Saatwinkler Damm 42-43
               D-13627 Berlin

               Téléphone :     0049 - (0)30 3434 3434     
               Fax :                 0049 - (0)30 4102 1003
               Internet : www.airberlin.com

               E-mail:        
    service-center@airberlin.com

              Cour de registre:
    AG Charlottenburg, HRA 23373.
     
  4. Paiement. Tous les paiements sont effectués soit au moyen d’une carte de crédit acceptée par airberlin, soit par virement à partir d’un compte bancaire allemand, autrichien ou néerlandais indiqué par le client. Sauf demande contraire du client, les paiements sont d'abord imputés aux montants exigibles les plus anciens. Un règlement ne correspondant pas au montant total de la créance est d’abord imputé aux éventuels intérêts, puis au montant principal.  
     
  5. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, airberlin est habilité à dénoncer le présent contrat ou à se rétracter du contrat, sous réserve d'un paiement non abouti dans les délais impartis suite à une mise en demeure. Tous les autres droits de réclamation dont dispose airberlin restent intacts. Si un institut bancaire ou une banque refuse le paiement de la créance issue du contrat, pour un motif imputable au client, ce dernier est tenu, conformément au présent chiffre 5, de payer une indemnité forfaitaire de 8 euros pour la non-écriture au débit. Le client reste libre de fournir la preuve que le dommage subi est nul ou minime.
     
  6. Informations sur le droit de rétractation

    Conditions de rétractation

    L’acceptation du contrat peut être révoquée sans motif dans un délai de 15 jours, sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) ou, si la marchandise vous est délivrée avant l’expiration dudit délai, par le renvoi de ladite marchandise. 
    Le délai commence après réception des présentes informations sous forme écrite lors de la livraison de la marchandise, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (ou à compter de la première livraison partielle, en cas de livraison récurrente d’articles de même nature), ou pas avant la conclusion du contrat pour des prestations de service, et dans les deux cas pas avant que toutes nos obligations d’information aient été remplies, conformément à l’article 312c alinéa 2 du BGB (Code civil allemand), en relation avec l’article 246 paragraphes 2 et 1 al. 1 et 2 de l’égalisation concernant l’introduction de BGB (BGB-Einführungsgesetz) et conformément à nos obligations telles que définies à l’article 312g paragraphe 1 alinéa 1 du BGB, en lien avec l’article 246, paragraphe 3 de l’égalisation concernant l’introduction de BGB (BGB-Einführungsgesetz)

    Pour bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation ou de renvoyer la marchandise, dans les délais requis. La demande de rétractation est à adresser à :

    Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG
    Saatwinkler Damm 42-43
    D-13627 Berlin
    Fax : 49 (0) 30 41 02 10 03
    E-mail : widerruf@airberlin.com

    Suite de la procédure de rétractation
    En cas de recevabilité de la rétractation, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées, de même que les bénéfices éventuels qui en ont été tirés (par ex. intérêts) doivent être rendus. Si vous ne pouvez restituer à airberlin l'intégralité ou une partie de la prestation et des bénéfices (par ex., avantages clients) reçus, ou seulement dans un état détérioré, vous devez le cas échéant verser à airberlin une compensation de perte de valeur. Vous devez verser une compensation de perte de valeur pour la détérioration de la marchandise (et pour les bénéfices tirés) uniquement si les bénéfices ou la détérioration de la marchandise sont dus à une manipulation de la marchandise dépassant la vérification de ses propriétés et fonctionnalités. On entend par « vérification des propriétés et fonctionnalités » une vérification et un essai de la marchandise en question comme ceux-ci seraient possibles et envisageables par exemple dans un magasin. Les risques inhérents au retour des marchandises pouvant être retournées sous forme de colis sont supportés par airberlin. Les frais de renvoi sont à votre charge lorsque la marchandise retournée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la marchandise renvoyée ne dépasse pas 40 euros, ou lorsque la marchandise est d’un prix supérieur et que, au moment de la rétractation, vous n’avez pas encore versé la contrepartie ou le règlement partiel convenu dans le contrat. Dans tous les autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises ne pouvant être envoyées sous forme de colis sont enlevées à votre adresse. Les obligations de remboursement des paiements versés doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai court pour vous à compter de l’envoi de la demande de rétractation ou de l’envoi de la marchandise, pour nous à compter de la réception de la demande ou de la marchandise.

    Remarques particulières :
    Pour des prestations de service, votre droit de rétraction s'éteindra de manière prématurée lorsque le contrat est complètement rempli de la part des deux parties sur votre demande expresse, avant que vous n'ayez fait usage dudit droit.

    Fin des informations sur les conditions de rétractation
  7. Responsabilité. À l'exception des atteintes à la vie, lésions corporelles ou atteintes à la santé, de la responsabilité conformément à la loi portant sur la responsabilité du fait des produits ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'accomplissement rend l'exécution conforme du présent contrat possible et auxquelles le client peut se fier, airberlin sera responsable des dommages dus à une faute volontaire ou à une négligence grave.
     
  8. Protection des données. Airberlin s'engage à respecter les dispositions de la loi allemande portant sur la protection des données. Les données personnelles saisies dans le préenregistrement sont utilisées par airberlin exclusivement dans le cadre d'une élaboration, d'une demande et d'une exécution du contrat. Airberlin enregistre de manière électronique le texte du contrat à la clôture de la transaction dans la mesure et pour le temps où ceci est nécessaire pour des fins comptables. Les dispositions de protection des données appliquées chez airberlin sont accessibles sur le site Internet airberlin.com.
     
  9. Centre de services d’airberlin. Le centre de services d'airberlin est joignable 24h/24 au 0049 (0)30 3434 3434.
       
  10. Indications erronées, application des Conditions Générales de Transport. airberlin décline toute responsabilité pour ce qui est des fautes de frappe non imputables à airberlin, notamment pour l’envoi de l’e-mail de confirmation de réservation. En outre, les Conditions Générales de Transport d'airberlin Group sont valables pour l'usage des prestations de transport d'airberlin Group et peuvent être consultées sur www.airberlin.com/abb » .airberlin attire tout particulièrement l'attention sur les conditions spéciales portant sur le transport d'objets dangereux.
     
  11. Droit applicable, compétence juridique, clause salvatoire. Le droit allemand s’applique, dans le respect de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le Client exerce une activité commerciale, est une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, le tribunal compétent et le lieu d'exécution seront le siège social de Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient inopérantes, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
        

 
II.    Conditions spécifiques aux chèques-cadeau airberlin

  1. Achat et validité. Lors de l’achat d’un chèque-cadeau, le montant du chèque-cadeau ne sera disponible que lorsque le paiement dudit chèque-cadeau a été encaissé par la compagnie. En cas de paiement par virement bancaire, l'activation du chèque-cadeau ne sera effectuée que 7 jours après son achat. Le chèque-cadeau sera valable pendant trois ans à compter de la date d'achat et ne peut être utilisé que pour des réservations de vols payées dans la même devise. La date limite d'utilisation figure sur le chèque-cadeau et est enregistrée dans le système de réservation d’airberlin. Le chèque-cadeau est valable pour toutes les réservations de vol et prestations supplémentaires faisant l'objet d'une réservation via airberlin.com ou le centre de services.
     
  2. Pièces justificatives et application. Lors de l'achat, le client reçoit un code de chèque-cadeau accompagné d'un code PIN nécessaires à l'utilisation dudit chèque-cadeau. Un seul chèque-cadeau par réservation pourra être utilisé. Le chèque-cadeau pourra être utilisé seulement lors d'une réservation et ne pourra être compensé ultérieurement.

    Une transmission du chèque-cadeau moyennant finance (code chèque-cadeau et code PIN) sous forme de vente et/ou d'enchères ainsi que la reproduction ou la manipulation desdits codes de chèques-cadeau et codes PIN sont interdites.  

    Les chèques-cadeau imprimés ou sous forme d'e-mail n'ont pas de caractère officiel. La présentation de ceux-ci ne justifie pas le droit d'utilisation. Ledit droit d'utilisation résulte lui-même du code de chèque-cadeau et du code PIN. À l'exception d'une nullité du code de chèque-cadeau et du code PIN imputable à airberlin, la compagnie décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol desdits codes. Un code de chèque-cadeau et un code PIN de remplacement ne seront délivrés que si airberlin est responsable de la perte.  

    Veuillez noter que, pour permettre la validation du chèque-cadeau, la devise de paiement dudit chèque cadeau doit être identique à la devise de paiement choisie lors de la réservation.

    a)    Utilisation via le centre de services d'airberlin. Si vous effectuez votre réservation par téléphone via le centre de services d'airberlin, vous pourrez utiliser votre chèque-cadeau en indiquant le code du dudit chèque-cadeau et son code PIN. Un seul bon d'achat peut être utilisé par réservation.

    b)    Utilisation sur airberlin.com. Le chèque-cadeau peut être utilisé directement pendant le paiement d'une réservation de vol sur airberlin.com ou pendant l'achat d'une prestation supplémentaire sur airberlin.com. Pour cela, vous aurez toujours besoin du code de chèque-cadeau et du code PIN. Un seul bon d'achat peut être utilisé par réservation.
     
  3. Dépassement de valeur, paiement comptant. En cas de dépassement de la valeur du chèque-cadeau lors de la réservation, vous pourrez payer la somme restante par virement bancaire ou par carte de crédit. Le montant (restant) d’un chèque-cadeau ne peut être payé comptant. Si, pour une réservation, vous n’utilisez pas l’intégralité du montant de votre chèque-cadeau, le montant restant pourra être utilisé pour une prochaine réservation. Veuillez conserver le code de chèque-cadeau et le code PIN. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de nouveau chèque-cadeau et/ou code de chèque-cadeau correspondant au montant restant.
     
  4. Consultation de l'avoir restant. Vous pourrez consulter la valeur actuelle du chèque-cadeau sur www.airberlin.com ou par téléphone auprès du centre de services d'airberlin. Pour cela, vous aurez besoin du code de chèque-cadeau et du code PIN.
     
  5. Refund. Des remboursements de prestations payées via un chèque-cadeau seront effectués exclusivement à hauteur du montant du chèque-cadeau d'origine. La validité du chèque-cadeau restera intacte. Il peut s'écouler jusqu'à 10 jours ouvrables jusqu'à ce que l'avoir du chèque-cadeau soit disponible.
     
  6. Consignes de sécurité. Pour éviter toute utilisation frauduleuse de vos chèques-cadeaux, nous vous conseillons de les conserver en lieu sûr. Étant donné que seuls le code du chèque-cadeau et le code PIN sont nécessaires, n’importe qui peut utiliser votre chèque-cadeau pour effectuer une réservation. En cas de transmission d’un chèque-cadeau, il n’est pas à exclure que le précédent titulaire dudit chèque-cadeau puisse encore faire usage du code de chèque-cadeau et du code PIN.

  7. Remarque juridique: les images figurant sur les chèques-cadeau sont protégées par les droits d’auteur. Ces images ne peuvent être utilisées qu’à des fins privées, non lucratives et dans la quantité nécessaire à l’utilisation en tant que chèques-cadeau. Toute utilisation publicitaire de ces images est interdite, de même que la vente ou la cession de licence à des tiers. airberlin n’est pas responsable du non-respect des droits de tiers lié à une utilisation non autorisée de ces images.


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